Le transfert direct d’un compte-titres ordinaire (CTO) vers un Plan d’Épargne Retraite (PER) n’existe pas. Un CTO n’est pas un produit d’épargne retraite : la loi PACTE qui encadre la portabilité ne prévoit cette opération qu’entre dispositifs retraite (PERP, Madelin, Article 83, PERCO) et le PER. Pour faire passer votre épargne d’un CTO vers un PER, vous devez procéder en deux étapes : cession des titres sur le CTO, puis versement volontaire des liquidités sur un PER.
Le cadre légal du transfert PER. Les articles L224-20 et suivants du Code monétaire et financier listent limitativement les contrats transférables vers un PER : PERP, Madelin, Préfon, Corem, CRH, Article 83 et PERCO. Le compte-titres ordinaire n’y figure pas. Toute opération entre un CTO et un PER passe donc par une vente, puis un versement volontaire sur le nouveau plan.
Source : Service-Public.fr — Plan d’épargne retraite (PER)Pourquoi le transfert direct CTO → PER est impossible
Le PER et le compte-titres relèvent de deux régimes juridiques distincts. Le CTO est une enveloppe d’investissement bancaire classique, sans avantage fiscal, alimentée par des versements après impôt. Le PER, créé par la loi PACTE du 22 mai 2019, est un produit d’épargne retraite bloqué jusqu’à la liquidation des droits à pension, avec une fiscalité spécifique à l’entrée (déduction des versements) et à la sortie.
La portabilité du PER, prévue par les articles L224-20 et suivants du Code monétaire et financier, ne concerne que les dispositifs retraite entre eux. L’AMF rappelle d’ailleurs que la possibilité de transfert direct entre assurance-vie et PER, qui existait à titre transitoire depuis 2019, a cessé le 31 décembre 2022 — preuve que le législateur encadre strictement ces passerelles.
En pratique, cela change peu de choses pour vous : la seule voie possible reste la cession-réinvestissement. Vous vendez tout ou partie de votre portefeuille CTO, vous récupérez le cash sur le compte espèces associé, puis vous l’utilisez pour effectuer un versement volontaire sur un PER nouvellement ouvert ou existant.
Les 4 étapes pour faire passer votre CTO vers un PER
L’opération demande de la méthode : un mauvais séquencement peut coûter cher en frais de courtage ou faire perdre une année de plafond de déduction. Voici la marche à suivre étape par étape pour réussir l’opération.

Étape 1 : ouvrir un PER adapté à votre profil
Avant toute vente, ouvrez le PER qui recevra les fonds. Privilégiez un PER assurance en ligne pour ses frais réduits (0,50 % à 0,60 % de gestion sur unités de compte) et son univers d’investissement large (ETF, SCPI, fonds euros). Les PER bancaires traditionnels, qui prennent la forme d’un compte-titres, affichent souvent des frais de gestion supérieurs à 1 % et des frais sur versements de 2 à 5 %.
L’ouverture en ligne prend moins de 15 minutes chez les courtiers grand public. Le versement minimum varie de 50 à 500 € selon les contrats. Anticipez cette étape : ouvrir le PER prend 5 à 10 jours ouvrés entre la signature et la disponibilité effective du compte.
Étape 2 : cesser les positions sur le CTO
Vendez les titres que vous souhaitez basculer. Cette étape déclenche immédiatement la fiscalité des plus-values mobilières : 31,4 % au titre du PFU depuis le 1er janvier 2026 (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux), contre 30 % auparavant. Pour les titres acquis avant 2018, vous pouvez opter pour le barème progressif et bénéficier d’un abattement pour durée de détention.
⚠️ Point de vigilance
La cession des titres sur le CTO génère l’imposition des plus-values latentes au PFU à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026. Avant de tout vendre, simulez le coût fiscal de la sortie : sur 10 000 € de plus-value, l’imposition immédiate est de 3 140 €. Cette charge doit être mise en balance avec l’économie d’impôt obtenue grâce à la déduction du versement PER.
Étape 3 : effectuer le versement sur le PER
Une fois les liquidités disponibles sur votre compte courant, virez la somme vers votre PER au titre d’un versement volontaire (compartiment 1). C’est ce versement qui ouvre le droit à la déduction fiscale, dans la limite de votre plafond annuel.
Pour optimiser, étalez l’opération sur deux années fiscales si la somme est importante : vous cumulez ainsi deux plafonds de déduction et lissez l’impact fiscal de la cession du CTO. La déduction PER n’est pas soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €, c’est un avantage à exploiter pleinement.
Étape 4 : déclarer le versement à l’administration fiscale
Lors de votre déclaration de revenus l’année suivante, indiquez le montant du versement volontaire dans la case dédiée (6NS, 6NT, 6NU selon le membre du foyer). La déduction s’impute directement sur votre revenu imposable, ce qui réduit l’impôt dû au taux marginal d’imposition (TMI). Pour un TMI à 30 %, un versement de 10 000 € génère 3 000 € d’économie d’impôt.
Quelle fiscalité sur l’opération de cession ?
C’est le point sensible : la sortie du CTO n’est pas neutre fiscalement. Les plus-values mobilières réalisées sont taxées au PFU à 31,4 % en 2026, contre 30 % en 2025. Cette hausse de 1,4 point provient de la revalorisation de la CSG portant les prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %.
Flat tax 2026 : 31,4 % sur les plus-values mobilières. Depuis le 1er janvier 2026, le prélèvement forfaitaire unique applicable aux cessions de valeurs mobilières s’élève à 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux). Cette hausse résulte de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et concerne aussi les dividendes, intérêts de comptes à terme et livrets fiscalisés.
Source : Service-Public Entreprendre — Évolution du taux du PFUBonne nouvelle : si vous avez réalisé des moins-values sur d’autres lignes du CTO, elles s’imputent sur les plus-values de l’année et viennent réduire l’assiette imposable. Les moins-values non utilisées sont reportables sur 10 ans. Avant de céder, faites un point complet sur les performances de votre portefeuille pour piloter intelligemment l’opération.
Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu permet de bénéficier d’un abattement pour durée de détention (50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà). Cette option est globale et s’applique à l’ensemble des revenus du capital de l’année, donc à arbitrer avec prudence.
Quel intérêt à passer du CTO vers le PER ?
L’opération n’a de sens que si l’économie fiscale à l’entrée du PER dépasse le coût fiscal de sortie du CTO. Le calcul dépend de trois variables : votre TMI, le montant des plus-values latentes, et votre horizon de placement.
Pour un contribuable au TMI 30 %, verser 10 000 € sur un PER génère 3 000 € d’économie d’impôt immédiate. Si vendre la même somme sur le CTO déclenche 3 140 € d’impôt sur les plus-values (cas extrême où la totalité serait plus-value), l’opération est neutre. En pratique, les plus-values latentes représentent rarement 100 % du capital : un portefeuille avec 30 % de plus-value coûte 942 € d’impôt (3 140 × 30 %), pour 3 000 € d’économie côté PER. Le solde est positif.
Le second levier, c’est la fiscalité en phase de capitalisation. Sur le CTO, chaque arbitrage et chaque dividende sont fiscalisés au fil de l’eau. À l’intérieur du PER, les arbitrages sont neutres fiscalement et les revenus capitalisés sans imposition. Sur 20 ou 25 ans, le gain d’intérêts composés peut être significatif.
En 2022, j’ai basculé une partie d’un CTO dormant vers un PER. J’avais 18 000 € de plus-values latentes sur des ETF World achetés en 2014. J’ai préféré étaler sur deux exercices (2022 et 2023) pour utiliser deux plafonds de déduction, et j’ai opté pour le barème progressif avec abattement (65 % pour détention de plus de 8 ans) sur les titres antérieurs à 2018. Le gain net après cinq ans est tangible : moins de frais courants, économie d’IR immédiate, et capitalisation sans frottement fiscal.
Le piège à éviter : ne pas confondre versement et transfert
Dans le langage courant, on parle de « transfert CTO vers PER », mais juridiquement il s’agit toujours d’un versement volontaire. Cette distinction a deux conséquences pratiques. D’abord, vous ne bénéficiez d’aucune passerelle de portabilité : pas de délai protégé, pas d’antériorité fiscale conservée. Ensuite, la somme versée est plafonnée par votre disponible fiscal annuel.
Pour 2026, le plafond de déduction des versements PER est de :
- 4 710 € minimum (10 % du PASS 2025) pour tous les actifs salariés ou fonctionnaires
- 37 680 € maximum (10 % de 8 fois le PASS 2025) pour les salariés à hauts revenus
- 4 806 € à 88 911 € pour les travailleurs non salariés (calcul sur 10 % du PASS 2026 ou 10 % des bénéfices dans la limite de 8 PASS + 15 % de la fraction entre 1 et 8 PASS)
Plafonds PER 2026 et report sur 5 ans. Le plafond non utilisé est désormais reportable sur 5 ans (contre 3 ans avant la loi de finances 2026), à compter des plafonds générés à partir des revenus 2026. Concrètement, un plafond non consommé en 2026 reste utilisable jusqu’en 2031. Les plafonds antérieurs (2023, 2024, 2025) restent soumis à l’ancienne règle des 3 ans.
Source : Service-Public.fr — Plan d’épargne retraite (PER) individuelSi la somme à verser dépasse votre plafond annuel, vous pouvez étaler les versements sur plusieurs années ou mutualiser avec le plafond de votre conjoint en cas d’imposition commune. Vérifiez votre disponible fiscal sur la dernière page de votre avis d’imposition, à la rubrique « Plafond épargne retraite ».

Notre sélection : 3 PER pour accueillir votre versement
Le choix du PER conditionne la rentabilité de l’opération sur 15 à 25 ans. Trois critères dominent selon nos analyses : frais de gestion bas (≤ 0,60 %), univers d’investissement large (ETF, SCPI, fonds euros), souplesse de gestion (libre, pilotée, mixte). Voici les contrats que nous suivons et recommandons sur Placer Mon Argent.
Linxea — Spirit PER
PER assurance · 0,50 % frais UC · 700+ supports · fonds euro 3,08 % en 2025
Pour une lecture détaillée des trois meilleurs contrats du moment et de leurs spécificités, vous pouvez consulter notre comparatif PER complet, où nous classons les contrats selon les frais, l’univers d’investissement et la qualité de la gestion pilotée.
Yomoni — Retraite +
PER assurance · 0,30 % frais contrat · 100 % ETF · gestion pilotée uniquement
Le PER de Yomoni est conçu pour les investisseurs qui veulent déléguer entièrement la gestion et privilégier des ETF passifs. Le contrat n’offre pas de fonds euro, ce qui le rend inadapté aux profils proches de la retraite ou recherchant une part garantie en capital.
Meilleurtaux Placement — Liberté PER
PER assurance · 0,50 % frais UC · ETF, SCPI, fonds euros · gestion libre et pilotée
Les unités de compte présentent un risque de perte en capital. Leur valeur fluctue selon l’évolution des marchés financiers. Le fonds euro, lui, bénéficie d’une garantie en capital (hors frais de gestion). Sur les trois contrats listés, l’agrément ACPR est délivré aux assureurs (Spirica, Apicil, Suravenir), ce qui sécurise les fonds collectés à hauteur de 70 000 € par assureur via le FGAP.
Questions fréquentes
Peut-on transférer un compte-titres ordinaire (CTO) directement vers un PER sans le clôturer ?
Non. Le Code monétaire et financier (article L224-20 et suivants) ne prévoit la portabilité PER qu’entre dispositifs d’épargne retraite : PERP, contrats Madelin, Article 83, PERCO, Préfon. Le CTO n’étant pas un produit retraite, aucun transfert direct n’est possible. Vous devez vendre vos titres, puis effectuer un versement volontaire sur le PER.
La cession des titres CTO génère-t-elle obligatoirement de l’impôt ?
Oui, si la cession dégage une plus-value. Le PFU s’applique à 31,4 % depuis 2026 (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). En cas de moins-value, elle s’impute sur les autres plus-values de l’année et le solde est reportable sur 10 ans. Les titres acquis avant 2018 peuvent bénéficier d’un abattement pour durée de détention si vous optez pour le barème progressif.
Quel est le plafond de versement déductible sur un PER en 2026 ?
Pour les salariés et fonctionnaires versant en 2026, le plafond est égal au plus élevé des deux montants suivants : 10 % des revenus professionnels 2025 (plafonnés à 37 680 €), ou 10 % du PASS 2025 (soit 4 710 €). Le plafond non utilisé est reportable 5 ans (3 ans pour les plafonds générés avant 2026). En cas d’imposition commune, vous pouvez mutualiser le plafond de votre conjoint.
Vaut-il mieux verser sur un PER ou laisser sur le CTO ?
Le PER l’emporte si votre TMI est élevée (30 % ou plus), si l’horizon est long (10 ans minimum) et si vous acceptez le blocage jusqu’à la retraite (hors cas de déblocage anticipé). Le CTO reste pertinent si vous voulez garder la liquidité totale, si votre TMI est faible (0 ou 11 %) ou si vous avez moins de 10 ans avant la retraite. Le PEA est aussi une alternative à considérer pour les actions européennes, avec une exonération d’IR après 5 ans.
Y a-t-il un délai pour réinvestir le cash du CTO sur le PER ?
Non. Il n’existe aucun délai réglementaire entre la cession sur le CTO et le versement sur le PER, contrairement à certaines opérations immobilières. Vous pouvez attendre l’année fiscale optimale (revenus exceptionnels, prime, TMI élevée) avant de verser. Cette souplesse permet de calibrer le versement en fonction de votre disponible fiscal annuel.
Les versements PER seront-ils encore déductibles après 70 ans en 2026 ?
Non. La loi de finances 2026 a supprimé la déductibilité fiscale des versements volontaires effectués sur un PER après le 70e anniversaire. Cette mesure s’applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2026. Si vous approchez de 70 ans, anticipez l’opération pour conserver l’avantage à l’entrée.
Sources
- Service-Public.fr — Plan d’épargne retraite (PER)
- Economie.gouv.fr — Comment fonctionne le PER individuel ?
- Service-Public Entreprendre — Évolution du taux du PFU 2026
- Economie.gouv.fr — Ce qui change au 1er janvier 2026
- AMF — Transférer ses placements financiers
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