Acte de Notoriété : à Quoi Sert-il dans une Succession ?

Femme signe un document officiel lié à une succession pendant que d’autres membres de la famille observent avec émotion.

L’acte de notoriété est le document qui prouve votre qualité d’héritier après un décès. Établi par un notaire, il vous permet de débloquer les comptes bancaires du défunt, de percevoir une pension de réversion ou de modifier une carte grise. Il devient obligatoire dès que la succession dépasse 5 965 €. Seuil de 5 965 […]