TUP : Transmission Universelle de Patrimoine, mode d’emploi
La transmission universelle de patrimoine (TUP) est une procédure de dissolution sans liquidation qui transfère automatiquement l’intégralité du patrimoine d’une société — actif et passif — à son associé unique personne morale. Elle est encadrée par l’article 1844-5 du Code civil. Concrètement : pas de liquidateur, pas de partage, pas de comptes de liquidation. La […]